client de détail
as defined in Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004…, Article 4(1), point (12)
un client qui n'est pas professionnel;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers… 32014L0065, Article 4(1), point (11)
un client qui n’est pas professionnel