client professionnel
as defined in Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004…, Article 4(1), point (11)
tout client respectant les critères prévus à l'annexe II;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments… 32014R0600, Article 2(1), point (8)
un client professionnel au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE; - Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers… 32014L0065, Article 4(1), point (10)
tout client respectant les critères prévus à l’annexe II