mettre sur le marché
as defined in Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004…, Article 2, point (12)
rendre un produit disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté est assimilée à une mise sur le marché aux fins de la présente directive