Eureka 32004L0083 Sign in

mineurs non accompagnés

as defined in Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes…, Article 2, point (i) (Définitions)

les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres;

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