protection internationale
as defined in Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes…, Article 2, point (a) (Définitions)
le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points d) et f);
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile… 32014R0516, Article 2, point (c)
le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la directive 2011/95/UE - Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour… 32013L0032, Article 2, point (i)
le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points j) et k); - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux… 32011L0095, Article 2, point (a)
le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g)