Eureka 32004L0109 Sign in

détenteur d'actions

as defined in Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004…, Article 2(1), point (e) (Définitions)

toute personne physique ou morale régie par le droit privé ou public, qui détient, directement ou indirectement: i) des actions de l'émetteur, en son propre nom et pour son propre compte; ii) des actions de l'émetteur, en son propre nom mais pour le compte d'une autre personne physique ou morale; iii) des certificats représentatifs de valeurs mobilières, auquel cas le détenteur du certificat représentatif est considéré comme le détenteur des actions sous-jacentes représentées par le certificat;

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