état membre d'origine
as defined in Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004…, Article 2(1), point (i) (Définitions)
i) dans le cas d'un émetteur de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 euros ou d'un émetteur d'actions: — lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans la Communauté, l'État membre où il a ce siège; — lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre de l'autorité compétente auprès de laquelle il est tenu de déposer une information annuelle en vertu de l'article 10 de la directive 2003/71/CE. La définition de l'État membre d'origine est applicable aux titres de créance libellés dans une autre devise que l'euro, à condition que leur valeur nominale unitaire soit, à la date d'émission, inférieure à 1 000 euros, sauf si elle est presque équivalente à 1 000 euros; ii) pour tout émetteur non visé au point i), l'État membre choisi par l'émetteur entre l'État membre où il a son siège statutaire et les États membres qui ont admis ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé sur leur territoire. L'émetteur ne peut choisir qu'un seul État membre comme État membre d'origine. Son choix demeure valable pendant au moins trois ans sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur aucun marché réglementé dans la Communauté;
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Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États… 52021PC0423, Article 2, point (3)
l’État membre dans lequel le siège statutaire de l’entité assujettie est situé, ou, si l’entité assujettie n’a pas de siège statutaire, l’État membre dans lequel son administration centrale est située - Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution… 32019R1156, Article 3, point (f)
l'État membre dans lequel le gestionnaire de FIA, le gestionnaire d'EuVECA, le gestionnaire d'EuSEF ou la société de gestion d'OPCVM a son siège statutaire - Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la… 32016L2341, Article 6, point (10)
l'État membre dans lequel l'IRP a été enregistrée ou agréée et où se trouve son administration principale, conformément à l'article 9 - Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la… 32013R0603, Article 2(1), point (b)
i) dans le cas d'une personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, l'État membre qui transmet les données à caractère personnel au système central et reçoit les résultats de la comparaison; ii) dans le cas d'une personne relevant de l'article 14, paragraphe 1, l'État membre qui transmet les… - CRR 32013R0575, Article 4(1), point (43)
l'État membre dans lequel un établissement a été agréé - Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat… 32013R0346, Article 3(1), point (k)
l'État membre dans lequel le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles est établi et où il est tenu de se faire enregistrer par les autorités compétentes conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE - Règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque… 32013R0345, Article 3, point (k)
l'État membre dans lequel le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles est établi et où il est tenu de se faire enregistrer par les autorités compétentes conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE - Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des… 32013L0036, Article 3(1), point (39)
un État membre d'origine au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 43) du règlement (UE) n 575/2013 - Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de… 32009R1060, Article 3(1), point (c)
l’État membre dans lequel l’agence de notation de crédit a son siège statutaire; - Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance… 32009L0138, Article 13, point (8)
a) en matière d'assurance non-vie, l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque; b) en matière d'assurance vie, l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement; ou c) en matière de… - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans… 32007L0064, Article 4, point (1)
l'un des États membres suivants: i) l'État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou ii) si, conformément à son droit national, le prestataire de services de paiement n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale… - Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, Article 4, point (7)
l'État membre dans lequel un établissement de crédit a été agréé conformément aux articles 6 à 9 et 11 à 14 - Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments… 32004L0039, Article 4(1), point (20)
a) dans le cas d'une entreprise d'investissement: i) s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située; ii) s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé; iii) si, conformément à son droit national, elle n'a pas de… - Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance 32002L0092, Article 2, point (9)
a) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située et dans lequel il exerce son activité; b) lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, si dans son droit national il n'a pas de… - Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie 32002L0083, Article 1(1), point (e)
l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement; - Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des… 32000L0012, Article 1, point (6)
l'État membre dans lequel un établissement de crédit a été agréé conformément aux articles 4 à 11 - Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et… 31994L0080, Article 2(1), point (d)
l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; - Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs… 31993L0022, Article 1, point (6)
a) lorsque l'entreprise d'investissement est une personne physique, l'État membre où cette personne a son administration centrale; b) lorsque l'entreprise d'investissement est une personne morale, l'État membre où est situé son siège statutaire ou, si conformément à son droit national elle n'en a… - Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires… 31992L0096, Article 1, point (d)
l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement; - Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et… 31992L0049, Article 1, point (c)
l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque;