Eureka 32004R0261 Sign in

volontaire

as defined in Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février…, Article 2, point (k)

une personne qui s'est présentée à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, et qui est prête à céder, à la demande du transporteur aérien, sa réservation confirmée, en échange de prestations

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