Eureka 32004R0549 Sign in

exploitation sans solution de continuité

as defined in Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004…, Article 2, point (36)

l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien d'une manière telle que, pour les usagers, il se comporte comme une entité unique;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex