Eureka 32004R0549 Sign in

services de navigation aérienne

as defined in Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004…, Article 2, point (4)

les services de la circulation aérienne, les services de communication, de navigation et de surveillance, les services météorologiques destinés à la navigation aérienne et les services d'information aéronautique;

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