Eureka 32004R0549 Sign in

services météorologiques

as defined in Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004…, Article 2, point (29)

les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des prévisions, des bulletins et des observations météorologiques ainsi que toute autre information ou donnée météorologique fournie par les États à des fins aéronautiques;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex