Eureka 32004R0853 Sign in

marché de gros

as defined in Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…

entreprise du secteur alimentaire comprenant plusieurs unités séparées ayant en commun des installations et des sections où les denrées alimentaires sont vendues à des exploitants du secteur alimentaire.

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