Eureka 32004R0853 Sign in

zone de production

as defined in Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…

toute zone maritime, estuarienne ou lagunaire comportant des bancs naturels de mollusques bivalves ou des sites utilisés pour la culture des mollusques bivalves, dans lesquels des mollusques bivalves vivants sont récoltés;

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