Eureka 32004R0853 Sign in

zone de reparcage

as defined in Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…

toute zone maritime, estuarienne ou lagunaire, clairement délimitée et signalisée par des bouées, des piquets ou tout autre dispositif fixe et consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollusques bivalves vivants;

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