certification officielle
as defined in Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…, Article 2, point (12) (Définitions)
la procédure par laquelle l'autorité compétente ou les organismes de contrôle autorisés à agir en cette capacité, attestent la conformité, par écrit, par un moyen électronique ou par un moyen équivalent
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 concernant la production et la… 32026R1392, Article 3, point (38)
tant la procédure conduisant à la délivrance que la délivrance elle-même d’un certificat-maître ou d’une étiquette officielle, conformément au présent règlement;