Eureka 32004R0882 Sign in

contrôle physique

as defined in Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…, Article 2, point (19) (Définitions)

contrôle de l'aliment pour animaux ou de la denrée alimentaire même, pouvant comporter des contrôles des moyens de transport, de l'emballage, de l'étiquetage et de la température, un prélèvement d'échantillons pour analyse et un examen en laboratoire et tout autre contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex