manquement à la législation
as defined in Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…, Article 2, point (10) (Définitions)
le manquement à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires, et aux dispositions relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux