Eureka 32004R0882 Sign in

surveillance

as defined in Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…, Article 2, point (9) (Définitions)

l'observation minutieuse d'une ou de plusieurs entreprises du secteur des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires, d'un ou de plusieurs exploitants de ce secteur, ou de leurs activités

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