agent habilité
as defined in Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre…, Article 3, point (e) (Définitions)
un agent d'une autorité compétente désignée comme responsable de l'application du présent règlement;
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Also defined in
- Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles… 32008R0300, Article 3, point (26)
un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier