autorité requérante
as defined in Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre…, Article 3, point (f) (Définitions)
l'autorité compétente qui formule une demande d'assistance mutuelle;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la… 32019R1020, Article 3, point (5)
l'autorité de surveillance du marché qui formule une demande d'assistance mutuelle; - Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités… 32017R2394, Article 3, point (9)
l’autorité compétente qui formule une demande d’assistance mutuelle - Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et… 32011L0016, Article 3, point (5)
le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente; - Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la… 32010R0904, Article 2(1), point (d)
le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente