infractions terroristes
as defined in Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange…, Article 1, point (a) (Définitions)
les infractions visées aux articles 1, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des… 32021R0784, Article 2, point (6)
les infractions définies à l’article 3 de la directive (UE) 2017/541 - Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement… 32018R1862, Article 3, point (16)
les infractions prévues par le droit national visées aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil ou qui sont équivalentes à l'une de ces infractions pour les États membres qui ne sont pas liés par cette directive; - Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement… 32018R1861, Article 3, point (18)
les infractions prévues par le droit national visées aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil ou qui sont équivalentes à l'une de ces infractions pour les États membres qui ne sont pas liés par cette directive; - Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des… 32016L0681, Article 3, point (8)
les infractions prévues par le droit national visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI - Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la… 32013R0603, Article 2(1), point (j)
les infractions au titre du droit national qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI - Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les… 32008D0633, Article 2(1), point (c)
les infractions définies par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes aux infractions visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme; - Décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération… 32003D0048, Article 1, point (b)
les infractions visées aux articles 1er à 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme(4)