état d'exécution
as defined in Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant…, Article 1, point (d) (Définitions)
l'État membre auquel a été transmise la décision aux fins d'exécution.
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Also defined in
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en… 32014L0041, Article 2, point (b)
l'État membre qui exécute la décision d'enquête européenne, dans lequel la mesure d'enquête doit être réalisée;