sanction pécuniaire

toute obligation de payer: i) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision; ii) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale; iii) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision; iv) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision. Une sanction pécuniaire ne couvre pas: — les décisions de confiscation des instruments ou des produits du crime, — les décisions qui ont une nature civile et qui découlent d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution, et qui sont exécutoires conformément au règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;