Eureka 32005L0029 Sign in

décision commerciale

as defined in Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005…, Article 2, point (k) (Définitions)

toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;

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