Eureka 32005L0029 Se connecter

pratiques commerciales

as defined in Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005…, Article 2, point (d) (Définitions)

toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs;

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