infraction grave
as defined in Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 …, Article 3, point (5)
au moins: a) les actes définis aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI; b) toutes les infractions définies à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; c) les activités des organisations criminelles, telles que définies à l'article 1 de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne; d) la fraude, au moins la fraude grave, telle que définie à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes; e) la corruption; f) toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de… 32013R1380, Article 4(1), point (31)
l'infraction qui est définie en tant que telle dans le droit pertinent de l'Union, y compris à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1224/2009