Eureka 32005L0060 Sign in

infraction grave

as defined in Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 …, Article 3, point (5)

au moins: a) les actes définis aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI; b) toutes les infractions définies à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; c) les activités des organisations criminelles, telles que définies à l'article 1 de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne; d) la fraude, au moins la fraude grave, telle que définie à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes; e) la corruption; f) toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois

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