relation d'affaires
as defined in Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 …, Article 3, point (9)
une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles des établissements et des personnes soumis à la présente directive et censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée
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Also defined in
- Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du… 32015L0849, Article 3, point (13)
une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles d'une entité assujettie et censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée; - Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises… 02024L1760-20260318, Article 3(1), point (p)
p) «relation d'affaires»: une relation entre une société et son partenaire commercial;