Eureka 32005L0085 Sign in

retrait du statut de réfugié

as defined in Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes…, Article 2, point (j) (Définitions)

la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive 2004/83/CE

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