autorisation d’exploitation ou permis technique
as defined in Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14…, Article 2, point (f) (Définitions)
tout acte législatif ou administratif d’un État membre, qui prévoit qu’un transporteur aérien peut exploiter des services aériens à destination ou au départ de ses aéroports, opérer dans son espace aérien ou exercer des droits de trafic;