normes de sécurité applicables
as defined in Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14…, Article 2, point (j) (Définitions)
les normes internationales de sécurité figurant dans la convention de Chicago et dans ses annexes ainsi que, le cas échéant, celles énoncées dans la législation communautaire pertinente.