Eureka 32006L0043 Sign in

cabinet d'audit

as defined in Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 …, Article 2, point (3) (Définitions)

une personne morale ou toute autre entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d'un État membre pour réaliser des contrôle légaux de comptes;

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