coopérative
as defined in Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 …, Article 2, point (14) (Définitions)
une coopérative au sens de l'article 1 du règlement (CE) n 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE;