Eureka 32006L0048 Se connecter

accord de marge

as defined in Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 …

un accord contractuel en vertu duquel, ou les dispositions d'un accord en vertu desquelles, une première contrepartie fournit une sûreté à une deuxième contrepartie lorsqu'une exposition de la deuxième contrepartie envers la première dépasse un certain montant

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Also defined in

  • CRR 32013R0575, Article 272, point (7)
    un accord contractuel en vertu duquel, ou les dispositions d'un accord en vertu desquelles, une première contrepartie doit fournir une sûreté à une deuxième contrepartie lorsqu'une exposition de la deuxième contrepartie envers la première dépasse un certain montant;