convention de compensation multiproduits
as defined in Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 …
tout accord de compensation bilatéral écrit conclu entre un établissement de crédit et une contrepartie créant une obligation juridique unique s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les transactions que cet accord inclut qui portent sur des catégories de produits différentes
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- CRR 32013R0575, Article 272, point (25)
une convention contractuelle bilatérale conclue entre un établissement et une contrepartie qui crée une obligation juridique unique (basée sur la compensation des opérations qui en relèvent) s'étendant à tous les accords-cadres bilatéraux et toutes les opérations que cet accord inclut qui portent…