ensemble de compensation
as defined in Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 …
un groupe de transactions conclues avec une même contrepartie, faisant l'objet d'un accord de compensation bilatéral exécutoire et dont la compensation est reconnue au titre de la partie 7 de la présente annexe et des articles 90 à 93. Toute transaction qui ne fait pas l'objet d'un accord de compensation bilatéral exécutoire et dont la compensation est reconnue en vertu de la partie 7 devrait être considérée, aux fins de la présente annexe, comme étant en elle‐même un ensemble de compensation
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Also defined in
- CRR 32013R0575, Article 272, point (4)
un groupe d'opérations conclues entre un établissement et une seule contrepartie relevant d'un accord de compensation bilatéral exécutoire reconnu au titre de la section 7 et du chapitre 4. Toute opération qui ne relève pas d'un accord de compensation bilatéral exécutoire reconnu au titre de la…