entité de titrisation
as defined in Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 …, Article 4, point (44)
une fiducie ou autre entité, autre qu'un établissement de crédit, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l'établissement de crédit initiateur et pour laquelle ceux qui y détiennent des intérêts peuvent gager ou échanger lesdits intérêts sans restriction
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes… 32023R2631, Article 2, point (20)
une entité de titrisation ou SSPE au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/2402 - CRR 32013R0575, Article 4(1), point (66)
une fiducie ou autre entité, autre qu'un établissement, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l'établissement initiateur et pour laquelle… - Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des… 32013L0036, Article 3(1), point (52)
une entité de titrisation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 66) du règlement (UE) n 575/2013