opération de pension
as defined in Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 …, Article 4, point (33)
toute opération régie par un accord relevant de la définition de la «mise en pension» ou de la «prise en pension» figurant à l'article 3, paragraphe 1, point m), de la directive 2006/49/CE
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles… 32019R2033, Article 4(1), point (50)
une opération de pension au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365; - CRR 32013R0575, Article 4(1), point (83)
toute opération régie par un accord de "mise en pension" ou de "prise en pension"