Eureka 32006L0048 Sign in

perte anticipée

as defined in Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 …, Article 4, point (29)

le rapport entre la perte attendue sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie ou en cas de dilution sur une période d'un an et le montant exposé en cas de défaut

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex