Eureka 32006L0048 Sign in

risque de dilution

as defined in Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 …, Article 4, point (24)

le risque que le montant d'une créance se trouve réduit par l'octroi de crédits, sous la forme de liquidités ou sous une autre forme, au débiteur

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in

  • CRR 32013R0575, Article 4(1), point (53)
    le risque que le montant d'une créance se trouve réduit par l'octroi de crédits, sous la forme de liquidités ou sous une autre forme, au débiteur