capital
as defined in Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur…, Article 3(1), point (s)
les fonds propres.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à… 32012R0648, Article 2, point (25)
le capital souscrit, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, pour autant qu'il ait été versé, augmenté du compte des primes d'émission y afférent, qu'il… - Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et… 31993L0006, Article 2, point (26)
les fonds propres