compagnie holding mixte
as defined in Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur…, Article 3(3), point (b)
une entreprise mère autre qu'une compagnie financière holding ou une entreprise d'investissement ou une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'investissement; et
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la… 32014L0059, Article 2(1), point (11)
une compagnie holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), du règlement (UE) n 575/2013 - CRR 32013R0575, Article 4(1), point (22)
une entreprise mère autre qu'un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement - Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des… 32013L0036, Article 3(1), point (21)
une compagnie holding mixte au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 22) du règlement (UE) n 575/2013 - Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, Article 4, point (20)
une entreprise mère autre qu'une compagnie financière holding ou un établissement de crédit ou une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, paragraphe 15, de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement de crédit