Eureka 32006L0054 Sign in

harcèlement

as defined in Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 …, Article 2(1), point (c) (Définitions)

la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

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