état membre d'identification
as defined in Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun…, Article 358, point (3)
l'État membre auquel l'assujetti non établi choisit de notifier le moment où il commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté conformément aux dispositions du présent chapitre