territoire de la communauté
as defined in Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun…, Article 5, point (1)
l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président… 32006R0765, Article 1, point (5)
les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.