prestataire
as defined in Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006…, Article 4, point (2) (Définitions)
toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service;
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Also defined in
- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des… 32000L0031, Article 2, point (b)
toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information