régime d'autorisation
as defined in Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006…, Article 4, point (6) (Définitions)
toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;