Eureka 32006R0561 Sign in

durée de conduite

as defined in Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars…, Article 4, point (j)

durée de l'activité de conduite enregistrée: — automatiquement ou semi-automatiquement par l'appareil de contrôle défini à l'annexe I et à l'annexe I B du règlement (CEE) n 3821/85; ou — manuellement comme exigé par l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 3821/85

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