Eureka 32006R0561 Sign in

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as defined in Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars…, Article 4, point (d)

toute période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer

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