Eureka 32006R0561 Sign in

temps de repos journalier normal

as defined in Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars…, Article 4, point (g)

toute période de repos d'au moins onze heures. Ce temps de repos journalier normal peut aussi être pris en deux tranches, dont la première doit être une période ininterrompue de trois heures au moins et la deuxième une période ininterrompue d'au moins neuf heures

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