territoire de la communauté
as defined in Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures…, Article 1, point (5)
les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 32006L0112, Article 5, point (1)
l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);